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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 13 novembre.

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 13 et 20 novembre.

Annoncé dès le 15 décembre 2021 dans le cadre plus global du Pacte vert pour l’Europe, le projet de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale et remplaçant la directive 2008/99/CE est en voie de trouver une issue favorable. En effet, le 16 novembre 2023, le Parlement et le Conseil ont annoncé avoir conclu un accord provisoire sur la base de la dernière version du texte.

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Dans cet entretien enregistré dans le cadre du livre blanc du Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz sur la figure de l’avocat collaborateur à paraître au premier trimestre 2024, M^me la bâtonnière Julie Couturier et Maître Carole Painblanc, Membre du Conseil de l’Ordre, reviennent notamment sur les actions menées par le barreau de Paris dans la lutte contre les situations de harcèlement sexuel et moral.

Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. 

Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 novembre 2023.

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre.