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Le quotidien du droit en ligne

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Formalisme des conclusions d’appel : la discussion en discussion !

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Si la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, il n’est pas exigé que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion », lesquels doivent seulement apparaître de manière claire et lisible.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie

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Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime d’exception.

par Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit public, avocat au barreau d'Annecy

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Le Conseil constitutionnel réécrit la loi [I]via[/I] une réserve

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Pour déclarer conforme à la Constitution une disposition relative aux relations financières entre la métropole du Grand Paris et ses membres, le Conseil constitutionnel n’hésite pas à réécrire celle-ci.

par Marie-Christine de Montecler
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Illustration des actes interruptifs de prescription de la peine d’amende

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Les dispositions de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, ne peuvent s’appliquer qu’aux peines dont la prescription n’est pas acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. Par ailleurs, l’établissement d’un échéancier de paiement, et chacun des paiements mensuels effectués par la suite, constituent des actes d’exécution, susceptible d’interrompre la prescription de la peine.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Un million pour un « post » ! de l’influence de la SEC sur l’influence de Kim Kardashian ?

La célèbre influenceuse s’est acquittée d’une somme de près de 1,3 million de dollars auprès du gendarme boursier américain, la Securities and Exchange Commission, parce qu’elle n’avait pas précisé qu’elle avait été rémunérée pour l’une de ses publications sur un réseau social vantant l’intérêt d’un crypto-actif. Cette affaire, loin d’être isolée, permet de s’interroger, dans un contexte de baisse générale des marchés financiers, sur les risques de l’intervention des « finfluenceurs » sur les réseaux sociaux.

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La célèbre influenceuse s’est acquittée d’une somme de près de 1,3 million de dollars auprès du gendarme boursier américain, la Securities and Exchange Commission, parce qu’elle n’avait pas précisé qu’elle avait été rémunérée pour l’une de ses publications sur un réseau social vantant l’intérêt d’un crypto-actif. Cette affaire, loin d’être isolée, permet de s’interroger, dans un contexte de baisse générale des marchés financiers, sur les risques de l’intervention des « finfluenceurs » sur les réseaux sociaux.

Justice : à quoi servira l’augmentation du budget ?

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Dalloz actualité a épluché le document budgétaire de la mission justice. La forte augmentation pour 2023 (+ 7,7 %, soit plus 26 % en trois ans), permettra de recruter et de financer plusieurs mesures catégorielles pour la justice. Les crédits bénéficieront aussi à la pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Des premières réformes issues des États généraux (tribunal du travail, AJ, dépens) sont également annoncées.

par Pierre Januel, Journaliste
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Validité d’une délibération sur une question non prévue à l’ordre du jour de la réunion des IRP

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Les membres d’une institution représentative du personnel peuvent valablement modifier l’ordre du jour à l’unanimité des présents au début de la séance.

par Julien Cortot

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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le contrat d’entreprise - Présentation générale

Auteur: 
Sophie Moreil
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La détermination des règles applicables au contrat d’entreprise constitue l’un des chantiers importants de la réforme du droit des contrats spéciaux. Le contrat d’entreprise correspond en effet à la catégorie qui accueille la plupart des contrats de prestation de services, ceux qui ne relèvent pas d’une autre qualification, apparaissant ainsi comme une catégorie résiduelle1. Il est à ce titre devenu le second pilier de notre économie de biens et services2.

L’emploi du prénom d’usage pour les élèves transgenres validé par le Conseil d’État

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Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre une circulaire du 29 septembre 2021 qui prescrit l’emploi, par les personnels de l’Éducation nationale, du prénom d’usage choisi par les élèves transgenres.

par Thomas Bigot, responsable juridique à la PJJ
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La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 7 : Yannick Bouchilloux

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Yannick Bouchilloux, Directeur Fiscal et Douane Groupe chez EDF.

par Dargent

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