Néant

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi instaurant le passe vaccinal. Toutefois, les organisateurs de réunions politiques ne seront pas autorisés à exiger un passe sanitaire pour y accéder.

Après Versailles (TA Versailles, 12 janv. 2022, n° 2200114), c’est au tour des tribunaux administratifs de Paris et de Nantes de suspendre les arrêts préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans la capitale et en Loire-Atlantique. Celui de Cergy-Pontoise a, de son côté, rejeté une demande concernant les Hauts-de-Seine.

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

Le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique relève de la compétence du juge administratif.

Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction.

Sont seules applicables à la saisie de la créance les dispositions de l’article 706-155, alinéa 1^er, qui font obligation au tiers débiteur de consigner sans délai la somme due, cette consignation ne devant intervenir, s’agissant des créances conditionnelles ou à terme, que lorsque celles-ci sont exigibles. 

Le rapport de la commission d’enquête sur les prisons présidée par Philippe Benassaya (LR) et rapporté par Caroline Abadie (LREM) est une somme riche de 354 pages. Des mineurs à la radicalisation, le rapport balaie les différentes problématiques, avec de nombreuses informations inédites. Mais il s’interroge aussi sur l’objectif de l’encellulement individuel, inscrit dans notre loi depuis 1875 et jamais respecté.

Un des atouts fondamentaux de notre profession est sa déontologie, celle qui garantit au justiciable un service unique. Cependant, la moralisation de la vie des affaires démocratise cette notion – combien de déontologues dans les entreprises aujourd’hui ? combien de codes de déontologie ? – et ne pourrait-on pas aujourd’hui envisager d’enseigner dès la licence des règles de comportement, d’éthique, qui permettraient de préparer à de nombreuses professions réglementées ou pas du droit ? Et parfois un argument opposé à ceux qui veulent bousculer la règle établie sera la déontologie et surtout les sanctions potentielles à y déroger ! Essayons de tracer les contours du possible pour imaginer les limites que nous pourrions rencontrer en innovant ?