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Le quotidien du droit en ligne

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Presse : l’impossibilité de soulever des nullités dès l’envoi de l’avis de fin d’information est contraire à la Constitution

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Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution et abroge immédiatement le dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour effet de priver les parties, dès l’envoi de l’avis de fin d’information, de la possibilité d’obtenir l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure antérieure.

par Sabrina Lavric
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Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office

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Lorsque le certificat médical mensuel n’est pas produit en temps et en heure, la Cour de cassation rappelle qu’il reste nécessaire d’articuler un grief pour obtenir la mainlevée de la mesure. En d’autres termes, il n’existe aucune atteinte automatique des droits par ce seul défaut. 

par Cédric Hélaine

Sur la boutique Dalloz

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Pourquoi quittent-ils la robe pour devenir juristes d’entreprise ?

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Meilleur équilibre entre les vies personnelle et professionnelle, vision stratégique d’une société, résolution plus concrète des problèmes… Un tas de raisons poussent des avocats à se reconvertir en juristes d’entreprise. Mais les places ne sont pas si faciles à trouver.

par Pauline Chambost, actuEL Direction Juridique
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[Podcast] Europe, coopération pénale et données personnelles

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Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

par William Feugère, Avocat (Feugère Moizan, Paris), Fondateur d’ethicorp et de la Compliance League, Coauteur du Code de la compliance (Dalloz)
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L’intelligence artificielle dans la révision de la loi bioéthique

Auteur: 
Cécile Crichton

La création de l’article L. 4001-3 du code de la santé publique par la révision de la loi bioéthique consacre, pour l’utilisation d’un dispositif médical comportant un système de machine learning, une information des patients et une plus grande maîtrise de cet outil par les professionnels de santé.

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La création de l’article L. 4001-3 du code de la santé publique par la révision de la loi bioéthique consacre, pour l’utilisation d’un dispositif médical comportant un système de machine learning, une information des patients et une plus grande maîtrise de cet outil par les professionnels de santé.

Loi de bioéthique : l’interruption médicale de grossesse évolue

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La nouvelle loi de bioéthique encadre l’interruption volontaire partielle de grossesse multiple et clarifie les conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées.

par Sophie Paricard, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
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Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire

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Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.

par Marie-Christine de Montecler
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Visites de sécurité intérieure : précisions sur l’autorisation d’exploitation des éléments par le JLD

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Le préfet n’est pas tenu de solliciter dès la fin des opérations l’autorisation d’exploitation des éléments saisis auprès du JLD. Par ailleurs, la compétence territoriale des agents ayant procédé aux opérations ne peut être contestée dans le cadre de l’appel contre l’ordonnance d’autorisation d’exploitation. Enfin, la seule découverte, sur le lieu de la visite, d’un ordinateur et d’un téléphone portable, ne permet pas de justifier la délivrance d’une autorisation d’exploitation.

par Cloé Fonteix, avocat
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Retour sur le Brexit et ses conséquences

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Lauréat du 10e prix August-Debouzy/Club des Juristes pour son ouvrage Le Brexit. Une histoire anglaise publiée dans la collection les Sens du droit aux éditions Dalloz, le professeur Aurélien Antoine revient pour nous sur l’actualité récente des relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l’union européenne.

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La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?

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La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.

par Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
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