Néant

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) persiste et signe : la condamnation au paiement d’une amende d’une centaine d’euros ne constitue pas un préjudice important, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 17 janvier 2012, la CEDH fait application de la solution dégagée précédemment dans l’affaire Rinck contre France (CEDH 19 oct. 2010, n° 18774/09, AJDA 2011. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. Pan. 265, obs. N.

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de cassation juge qu’une seconde demande d’aide juridictionnelle (AJ) ne peut avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande.

Une période de latence de vingt-quatre mois (sur un total d’un peu plus de quatre ans de détention provisoire infligés au prévenu) imputable aux autorités françaises caractérise une absence de diligences particulières dans la conduite de la procédure et constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Une cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déduit exactement de la méconnaissance des dispositions de l’article R.* 212-2 du code de l’organisation judiciaire relatives à la compétence territoriale des juridictions d’appel, que l’appel est irrecevable.

La cour d’appel vient de confirmer la condamnation de la société Sidel pour présentation de comptes infidèles, diffusion d’informations inexactes et mensongère.

Une circulaire du 16 juillet 2008 apporte les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des modifications consécutives à la création par la loi du 26 juillet 2005 de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique.

La clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble loué s’oblige à prendre à sa charge le payement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de payement. Une telle stipulation autorise le preneur à réclamer le paiement de cette indemnité à l’acquéreur, sans être tenu de s’adresser au vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des conventions.