Pénal

Aux côtés d’autres magistrats, qui se chargent des prévenus, les juges de l’application des peines (JAP) sont sur le front pour faire sortir plus (et entrer moins) de condamnés. Nous en avons interrogé plusieurs, pour comprendre comment ils procédaient concrètement.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation du droit à la vie mais considère en revanche à l’unanimité que le requérant a subi un traitement inhumain et dégradant.

Le 4 mars 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déclarant les époux Balkany coupables de fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2015. Elle a toutefois infirmé ce jugement s’agissant de la peine d’emprisonnement de quatre ans d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu en l’assortissant d’un sursis d’une année et s’est singularisée en ne décernant pas contre lui de mandat de dépôt. Par cet arrêt, devenu définitif en l’absence de pourvoi formé par les condamnés, la cour d’appel met ainsi fin à cette première affaire.

Dimanche a été publié un décret permettant la mise en place d’un algorithme Datajust, recensant les montants d’indemnisation des préjudices corporels dans les décisions de justice (judiciaire et administrative). L’objectif est la création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. Une initiative qui inquiète les avocats.