Pénal

Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2018 son avis concernant le projet de loi de programmation de la justice (PLPJ), qui est présenté aujourd’hui en conseil des ministres. En matière civile, c’est plutôt favorable au ministère de la justice. En pénal, des ajustements seront nécessaires.

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Dans le prolongement des négociations avec les avocats (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2018, art. M. Babonneau isset(node/190197) ? node/190197 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190197), le ministère de la Justice a annoncé que de nouvelles dispositions seront prises au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il a ouvert ses portes au public le 15 avril dernier.

Le Conseil constitutionnel examinait mardi 17 avril la « QPC Frank Berton ».

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Conseil constitutionnel déclare le texte conforme à la Constitution.

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle procède à des rappels toujours salutaires en matière de nullités.

L’impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre ne viole pas, en l’espèce, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.