Pénal

Le 21 mars 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et hommes, Marlène Schiappa, ont présenté en conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Pour être recevable, une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation doit être formulée dans un mémoire nécessairement déposé dans le délai d’instruction du pourvoi.

Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem. 

Le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation. Or l’article 585-2 du code de procédure pénale vise uniquement le greffe de la Cour de cassation. Il en résulte que la date d’arrivée du mémoire au service pénal du parquet général ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation. Un tel mémoire ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir.

Les titres VI et V du projet de loi de programmation pour la justice sont consacrés à la matière pénale. Ce texte entend rompre avec le passé en proposant une réforme globale. Son but est clair : transformer la justice. Quelles sont les principales mesures relatives à la matière pénale ? 

Dans un avis du 12 décembre 2017 publié au Journal officiel le 14 mars 2018, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) voit dans le dispositif du « module respect » l’occasion de repenser la philosophie de l’incarcération. 

Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.

Le renseignement pénitentiaire « nouvelle version » a bientôt un an. En un an, ce service est monté en puissance dans l’administration pénitentiaire. Sans toutefois dissiper les craintes d’un tour de vis sécuritaire.