Pénal

Début août, le Conseil constitutionnel a censuré la quasi-totalité de la proposition de loi qui visait à créer un nouveau régime de mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Mais il a aussi indiqué le chemin pour passer outre cette censure.

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs près les tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Si la décision n’est pas frappée d’appel, l’État, leur employeur, devra verser, selon les calculs de l’avocat des requérants, une somme totale d’environ deux millions d’euros en cotisations.

Le rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat, que Dalloz actualité a pu consulter, formule treize propositions pour renforcer des cabinets très fragilisés. Mais la mission souligne aussi les impasses d’une profession qui n’a pas su aller sur de nouveaux marchés et garde une vision étroite de son rôle. Enfin, la mission préconise un renforcement du secret professionnel des avocats, trop souvent mis à mal par les magistrats. Une idée soutenue par Éric Dupond-Moretti.

Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction. 

Une fois votées, les lois entrent-elles concrètement en œuvre ? Selon un rapport parlementaire, si le taux d’application des lois s’est amélioré, il reste souvent un fossé entre le palais Bourbon et la réalité du terrain. Le rapport tente d’en cerner les causes. Et interroge le rôle du député coincé entre le flot des lois et le poids du gouvernement.

Rendez-vous lundi 31 août.

Lundi et mercredi, Éric Dupond-Moretti était auditionné par les commissions des lois des deux assemblées. Devant les députés, puis les sénateurs, le nouveau ministre a semblé coincé dans sa cravate, son masque et son costume de ministre. S’il a pu clarifier la feuille de route de ses six cents prochains jours place Vendôme, les moments les plus intéressants venaient des instants où il sortait de son rôle.