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Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.

En cas d’annulation de la convention de forfait-jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de celle-ci devient indû fondant dès lors l’employeur à en réclamer le remboursement.

L’amant éconduit avait inondé de mails malveillants la sphère professionnelle et amicale de son ancienne maîtresse. Ce dossier, qui a acquis une dimension « ahurissante » avec les outils numériques, vient d’être examiné en chambre correctionnelle avant une nouvelle audience sur la question complexe des dommages et intérêts.

Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.

De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours concernant le stationnement, l’aide juridictionnelle ou le contrôle des frais de mandat parlementaire.

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.