Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Constitue le délit de subornation de témoin le fait pour un avocat de s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur lui pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’il pensait être la vérité.

L’arrêt offre l’occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui allouer une somme inférieure à celle de première instance.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.

Dans un arrêt publié au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond à diverses questions juridiques posées par l’affaire dite « de la 3G en Nouvelle-Calédonie ».

Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.

Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d’utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu.

Dans un arrêt important, le Conseil d’État précise le contrôle que doivent effectuer les autorités françaises sur le respect du principe de la double incrimination pénale lorsqu’elles sont amenées à se prononcer sur une demande d’extradition.

Le maire qui fait annuler des PV se rend coupable des délits de soustraction de biens publics et d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique sans qu’il ne soit porté atteinte à la règle non bis in idem ainsi que du délit de mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi.

La Cour de cassation considère que les dispositions légales incriminant le fait pour un responsable politique de ne pas déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge pénal de les interpréter sans risque d’arbitraire.