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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Abus de confiance : le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense applicable en dehors du cadre prud’homal

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La chambre criminelle rappelle que lorsque la commission d’une infraction, en l’occurrence l’abus de confiance, est strictement nécessaire pour l’exercice des droits de la défense du prévenu, la relaxe de ce dernier s’impose.

par Juliette Bonneault
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Abus de confiance

Recours au travail dissimulé : rappel de l’exigence de remise du certificat A1 et approche présomptive de l’élément intentionnel

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Dans un arrêt du 21 février 2023, la chambre criminelle rappelle que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours. Se rend dès coupable du délit de recours au travail dissimulé celui ou celle qui omet sciemment de vérifier que cette entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne est en mesure de fournir ledit certificat pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Travail dissimulé
Élément moral de l'infraction

Recevabilité de la constitution de partie civile pour des faits d’abus de confiance en cas de cession de fonds de commerce

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Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une société ayant cédé son fonds de commerce, pour des faits d’abus de confiance commis par un ancien salarié.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Partie civile

[PODCAST] Enquête interne : Épisode 9 - Les vérifications anticorruption dans le cadre d’une opération de M&A

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Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l’article 17 de la loi Sapin II n’impose pas d’évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, l’AFA a mis à jour son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions. Et l’audit d’intégrité a pris une toute nouvelle dimension.

par Dargent
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De la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif par abstention

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Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif social peut consister en une omission, manifestation délibérée, de s’acquitter de cotisations sociales.

par Laurent Saenko, Maître de conférences HDR, Aix-Marseille Université, LDPSC (UR 4690)
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Banqueroute et délits voisins

Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation

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Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits, s’étend nécessairement à la totalité de l’immeuble. La confiscation encourue des droits concurrents du condamné ne porte pas atteinte aux droits du coacquéreur du bien grevé de la clause de tontine, dès lors que ce dernier demeure titulaire de ses propres droits, la condition de survie continuant à devoir être appréciée en la personne des coacquéreurs. Le bien est en revanche confiscable dans sa totalité dans le cas où il est à la libre disposition du condamné, le coacquéreur n’étant pas de bonne foi.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Une nouvelle CJIP conclue par le PNF en matière de fraude fiscale

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Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre l’entreprise pour des faits de fraude fiscale relative au crédit impôt recherche.

par Ghislain Poissonnier, Magistrat

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CJIP Airbus 2 : [I]bis repetita[/I] placent…

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Le 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le Parquet national financier (PNF) et la société Airbus SE, soupçonnée de faits de corruption d’agents publics étrangers et de corruption d’agents publics commis lors de la vente d’appareils principalement en Libye et au Kazakhstan, entre 2006 et 2011, et prononçant contre l’avionneur européen une amende d’intérêt public de près de 15,9 millions d’euros.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Corruption

Simples mensonges ou véritables manœuvres frauduleuses ? L’éternelle question en matière d’escroquerie

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La chambre criminelle précise que des prétextes fallacieux avancés par des commerciaux auprès d’assurés pour que ces derniers résilient leur contrat d’assurance, conclu par ces mêmes commerciaux quelque temps plus tôt, leur société ayant été mandatée par une société de courtage pour la distribution de contrats d’assurance dépendances et obsèques, s’analysent en de simples mensonges, insusceptibles de caractériser des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Escroquerie
Assurance (Contrat)

Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’AMF : fin de la protection des éléments détenus par les « personnes de passage »

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Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu’il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l’occupant des lieux ». Elle saisit néanmoins l’opportunité qui lui est donnée de rappeler le caractère fondamental des garanties censées prévenir toute atteinte illégitime au respect de leur vie privée et familiale.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au barreau de Paris

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Autorité des marchés financiers