Pénal | Droit pénal des affaires

Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la juridiction compétente puisse apprécier la réalité de cette infraction et sans que la personne morale puisse faire valoir utilement ses observations à cet égard ne sont pas conformes à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux.

L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudice moral et les juges doivent caractériser suffisamment l’intérêt patrimonial auquel les comportements ont porté atteinte.

La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de ces fonds, différent de celui convenu par les parties. Elle rappelle également que ces fonds doivent avoir été préalablement remis à titre précaire et non pas en pleine propriété.

Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.

En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel.

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La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

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La chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions quant aux éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

L’article 60 du code des douanes, relatif aux visites douanières, a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022. Cette importante décision pourrait amener à une transformation radicale du droit douanier.

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La chambre criminelle confirme sa jurisprudence sévère – mais pragmatique – relative à l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de tromperie. En l’espèce, la détention dans les entrepôts d’un négociant dont l’activité est d’acheter et vendre, de vins en excédents, permet d’établir et de présumer sa volonté de commercialiser ces vins sous des appellations trompeuses.

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Dans trois arrêts non publiés du 7 septembre 2022, la chambre criminelle rappelle avec pédagogie les règles applicables au cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales, l’absence de nature de peine de la solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du code général des impôts et les critères de l’établissement stable en matière de TVA.

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