Pénal | Droit pénal international

La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la distinction des régimes de la détention provisoire et de l’écrou extraditionnel dans le cadre des demandes de mise en liberté formulées postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

En pleine campagne présidentielle, l’administration américaine a décidé de passer des paroles aux actes en prononçant le 2 septembre des sanctions économiques à l’égard de fonctionnaires de la Cour pénale internationale. Ces mesures entendent protester contre l’ouverture d’enquêtes à l’égard de militaires américains envoyés en Afghanistan.

La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les brutalités policières et autres violations des droits de l’homme à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine par les forces de l’ordre. 

La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.

Nous avons voulu comprendre comment les procédures judiciaires passaient concrètement les frontières, hors de l’Union européenne. Couramment, c’est au travers du ministère des affaires étrangères. Reportage au carrefour du droit et de la diplomatie.

Le juge français qui a pour mission d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les dispositions propres aux saisies pénales spéciales lorsqu’il ordonne lui-même la saisie, et ne peut autoriser des créanciers à poursuivre des procédures civiles d’exécution.

Les États membres de l’Union européenne ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.