Pénal | Mineur

Le juge pénal n’a pas à s’assurer de la véracité de documents d’identité au regard de l’ordre public international et de la législation du pays d’origine. Par voie de conséquence, les examens osseux n’ont pas de valeur probante en présence de documents authentiques qui établissent la minorité.

Moins d’un an après sa création, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites sur les enfants (CIIVISE) formule trois recommandations tendant à protéger l’enfant victime d’inceste et le parent qui tente de l’éloigner de son agresseur.

800 000 à 1 million d’élèves seraient victimes de harcèlement chaque année… un contexte qui a conduit le député Erwan Balanant a déposé une proposition de loi sur le harcèlement scolaire, qui sera examinée le 1er décembre dans le cadre d’une procédure accélérée, et qui devrait recevoir le soutien du gouvernement.

Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.

Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.

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Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. 

Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et explications.