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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime

Gratuit: 
Payant

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur
Violences volontaires
Autorité parentale (Exercice et limites)

Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs

Gratuit: 
Payant

D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mineur délinquant

Délit de simulation et déclaration mensongère de reconnaissance de paternité : éclairage de la chambre criminelle

Gratuit: 
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Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité. L’infraction se distingue par ailleurs de celle de faux au vu des atteintes qu’elle sanctionne et n’exige pas, pour être caractérisée, d’avoir été commise dans un but particulier.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mineur
État civil

Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

Gratuit: 
Payant

L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineurs

Présentation de la circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Gratuit: 
Payant

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonçait en novembre dernier la disparition programmée des centres éducatifs fermés, constatant leur échec à lutter contre la récidive des mineurs. Dans cette perspective, a été publiée une circulaire le 11 février 2026 afin de présenter aux professionnels et acteurs judiciaires les évolutions à venir, et en particulier la création d’unités judiciaires à priorité éducative.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur les conditions relatives au prononcé des peines complémentaires à l’égard des mineurs

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Peine

Déménagement à l’étranger et délit aggravé de non-représentation d’enfant

Gratuit: 
Payant

Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue doit être suffisamment motivé.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Mieux lutter contre la délinquance des mineurs : présentation du rapport définitif de l’Inspection générale de la justice

Gratuit: 
Payant

Saisie le 25 mars 2025 par le garde des Sceaux d’une mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs et visant à mieux lutter contre la délinquance, l’Inspection générale de la justice a publié, le 28 octobre 2025, son rapport définitif.  

par Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Précisions sur les éléments constitutifs du délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs

Gratuit: 
Payant

En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de commettre le délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant