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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19

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Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête d’un homme handicapé qui lui demandait d’ordonner au ministre de la santé de le faire vacciner dans les 48 heures.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

Le confinement par décret du Premier ministre était légal

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Le Conseil d’État confirme la légalité du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 par lequel le Premier ministre a organisé le premier confinement de la population pour faire face à l’émergence de la crise sanitaire, sans loi l’y habilitant expressément.

par Jean-Marc Pastor
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État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale

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Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale en raison de leur caractère général et absolu.

par Jean-Marc Pastor
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L’accès à la culture est une liberté fondamentale… Mais les théâtres restent fermés

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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle. Mais l’ordonnance indique clairement que le gouvernement ne pourra pas attendre la fin de l’épidémie pour les rouvrir.

par Marie-Christine de Montecler
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État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

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Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse pendant l’état d’urgence sanitaire.

par Emmanuelle Maupin
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Crise sanitaire [I]versus[/I] urgence sanitaire

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Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.

par Jean-Marc Pastor
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Mineurs non accompagnés : la Cour des comptes s’en mêle

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La Cour des comptes formule ses recommandations pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.

par Jean-Marc Pastor
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Menus de substitution : ni obligatoires ni interdits

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Le Conseil d’État juge que ni le principe de laïcité et de neutralité du service public ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ne font obstacle à ce que les collectivités territoriales proposent à ses usagers des menus de substitution.

par Emmanuelle Maupin
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Le libre exercice de la profession d’avocat, une liberté fondamentale

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Le libre exercice de la profession d’avocat constitue une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’occasion est donnée d’aborder le statut de l’avocat et la liberté fondamentale qui lui est reconnue au titre de ses missions.

par Patrick Lingibé
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Oui

Controverse sur l’élargissement des finalités de trois fichiers de police

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Trois décrets du 2 décembre régissant des traitements de données à caractère personnel utilisés par les services de police sont très critiqués et devraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
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Non