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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Nomination des membres de la commission de l’article L.302-9-1-1-II du CCH

Alors que le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion doit être examiné par les députés au mois de décembre après son adoption le 21 octobre 2008 par les sénateurs, l’arrêté du 18 novembre 2008 vient détailler la composition de la commission nationale définie à l’article L.

par A. Vincent

Prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Une circulaire précise les conditions d’intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les locaux de détention, de placement et de rétention.

par J.-M. Pastor

Conditions de désignation des membres du conseil économique et social

Un décret du 9 octobre 2008 supprime le haut conseil du secteur public chargé de proposer les représentants des entreprises publiques désignés pour siéger au conseil économique et social.

par E. Royer

Mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes

Un décret et une circulaire du 22 septembre 2008 fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative d’évaluation des normes créée par la loi de finances rectificative pour 2007.

par E. Royer