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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Les fausses notes de l’ode à la sobriété foncière

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Les contempteurs de la politique de zéro artificialisation nette (ZAN) – qui semblent se faire de plus en plus nombreux au fil du temps – font désormais feu de tout bois pour dénoncer les nombreuses apories dont souffrirait le dispositif dans sa forme actuelle et qui obèreraient l’effectivité réelle à terme de l’objectif de suppression de toute artificialisation nette à l’horizon 2050. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
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Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique

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L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

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Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme

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La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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Permis de construire

Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !

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Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats

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Meublé de tourisme

Période transitoire en vue de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives

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Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Convention collective (Niveaux de négociation - Règles spécifiques)

Top départ pour le certificat de projet friches expérimental

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Que faire des friches urbaines qui, en se multipliant ces dernières années, nuisent à l’image des villes ? Afin de hâter leur réhabilitation, le législateur de 2021 avait prévu un dispositif expérimental permettant d’accélérer et de sécuriser des procédures lourdes, longues et complexes : le certificat de projet « friches ». Un récent décret a explicité ses modalités de mise en œuvre, sans toutefois emporter l’adhésion des praticiens. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC

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Détention d’une autorisation d’exploitation : pas d’impact sur la constitutionnalité de l’action en démolition

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Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Urbanisme

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

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Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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