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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat mesuré à la chance perdue

Gratuit: 
Payant

Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant d’un honoraire de résultat, s’analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

par François Viney, Maître de conférences, Université d'Amiens
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Conditions de l’exception d’inexécution opposée par le preneur à la demande du bailleur en paiement des loyers

Gratuit: 
Payant

Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Bail commercial (Loyer)

Prescription extinctive et limitation du droit d’accès au juge

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale analyse la limitation du droit d’accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil afin de déterminer si celle-ci respecte les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Procès équitable (Procédure civile)

Exception de nullité et inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale précise que constitue un commencement d’exécution d’un cautionnement, l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution et ce indépendamment de la personne qui l’effectue.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Cautionnement
Hypothèque

La preuve de l’imputabilité du contrat [i]revolving[/i] conclu sur support électronique

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Les captures d’écran des signatures électroniques d’un contrat de crédit renouvelable sont insuffisantes à rapporter la preuve de l’imputabilité du contrat aux débiteurs.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Preuve (Droit civil)

De la résiliation anticipée du contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants intervient à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose : acte II

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La première chambre civile aligne sa position avec celle de la chambre commerciale concernant l’action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur à l’encontre du vendeur originaire, en raison d’un vice antérieur à la première vente. La connaissance du vice s’apprécie seulement à la date de cette vente et ce dans la personne du premier acquéreur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente
Vente (Obligation de délivrance)

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et droit transitoire

Gratuit: 
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Lorsqu’une créance est cédée à un organisme de financement, l’assignation en paiement suffit à informer le débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement, et ce, même si celle-ci a été délivrée avant l’entrée en vigueur de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier tel que modifié en 2019 par la loi PACTE. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Application de la loi dans le temps

Revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères

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Désormais, le caractère clair et compréhensible d’une clause dont le caractère abusif est invoqué ne doit plus être apprécié au regard d’un risque de change « évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat ».

par Fiona Hilaire, Doctorante en droit à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive

Point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance

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Payant

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial