Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

Gratuit: 
Payant

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ». 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive

Abus d’état de dépendance et état de vulnérabilité connu du cocontractant

Gratuit: 
Payant

Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Violence (Contrat)

La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

Gratuit: 
Payant

Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

Entre force obligatoire et principe dispositif, la double borne de l’office du juge

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir et fixe elle-même la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et forfait mensualisé : pas de prix sans contrepartie !

Gratuit: 
Payant

En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication. 

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)

Au cœur de l’activité de l’agent sportif : la mise en rapport

Gratuit: 
Payant

En refusant la requalification en contrat d’agent sportif d’une convention aux termes de laquelle un prestataire s’était borné à assister et conseiller les agents officiels d’un joueur, sans avoir été à l’origine de la mise en rapport de ce dernier avec son club, la Cour de cassation consacre une définition stricte de la notion de « mise en rapport » : seul cet acte d’entremise relève du monopole réglementé de l’article L. 222-7 du code du sport et impose l’obtention d’une licence.

par Jean-Michel Marmayou, Professeur à Aix-Marseille Université, Directeur du Centre de droit du sport de la Faculté de droit d’Aix-Marseille, Membre du Centre de droit économique (UR 4224)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Agent sportif

La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

Gratuit: 
Payant

Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.  

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Transaction

Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

Gratuit: 
Payant

L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Pratique restrictive de concurrence

Titrisation : retour sur la qualité à agir de la société de gestion et sur l’information du débiteur cédé

Gratuit: 
Payant

L’information du débiteur cédé, par la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation (FCT), peut être assurée par tout moyen et notamment par voie de conclusions d’intervention volontaire.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créances professionnelles
Application de la loi dans le temps

L’information procédurale du débiteur comme modalité d’opposabilité du changement d’entité de recouvrement

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale juge que l’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut résulter de conclusions d’intervention volontaire régulièrement notifiées au cours d’une instance. 

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créances professionnelles