Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Architecte

Négociation de biens immobiliers par un agent commercial : la carte professionnelle est requise

Soumis par à 29 mars 2016 - 22:23

Les agents commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Gardiens, concierges et employés d’immeubles : nouvelle classification des emplois

Soumis par mdiab à 8 mars 2016 - 12:29

Afin de revaloriser les métiers de gardien, concierge et employé d’immeuble, l’avenant n° 86 du 12 février 2015 à la convention collective nationale applicable à ces professions change la classification des emplois. Si les contrats de travail ont dû être modifiés en conséquence avant le 1er mars 2016, la réforme ne sera applicable qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant « salaires 2016 ».

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Formation continue des professionnels de l’immobilier

Soumis par Rouquet à 22 février 2016 - 13:19

Un décret du 18 février 2016 précise les modalités d’application de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier édictée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Soumis par à 30 janvier 2016 - 17:49

Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Rémunération du syndic dont le mandat est annulé

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 29 janvier 2016 - 11:48

Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Durée de la mission de l’administrateur provisoire

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 23 janvier 2016 - 12:26

Viole l’article 47 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel qui accepte la prorogation tacite de la mission de l’administrateur provisoire, alors que celle-ci prend nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant et qu’il ne ressort d’aucune des constatations de l’arrêt que la mission ait été judiciairement prorogée ou renouvelée.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision

Soumis par Rouquet à 14 décembre 2015 - 17:08

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La responsabilité du prêteur dans le financement du CCMI

Soumis par portmann à 14 septembre 2015 - 17:46

Lorsqu’un particulier emprunte pour financer la construction de sa maison, il bénéficie d’une protection particulière lorsqu’il a recours à un CCMI avec fourniture du plan. La loi met à la charge du prêteur l’obligation de vérifier qu’un ensemble d’énonciations figure au contrat et lui interdit de débloquer les fonds avant d’avoir eu communication de l’attestation de garantie de livraison. Ces dispositions font l’objet, de la part de la Cour de cassation, d’une interprétation très sévère pour le prêteur.