Professions | Architecte

Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce est paru au Journal officiel du 30 août et s’applique dès le 1^er septembre.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier.

Les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et ces derniers ayant été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, les préjudices matériels et de jouissance subis ont un caractère certain.

Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat.

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1^er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).

On retiendra notamment de ce texte qu’il renvoie à un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie la fixation :

Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015, en vigueur le 1^er juillet 2015, organise l’information des mandants en matière d’existence de liens entre le professionnel et l’entreprise qu’il propose, de plafonnement de la rémunération du mandataire et de remboursement des sommes dues par les marchands de liste.

Il aura fallu deux décrets et trois arrêtés pour mettre en œuvre le transfert aux chambres de commerce et d’industrie de la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession d’agent immobilier, de syndic de copropriété, de gestionnaires de patrimoine immobilier et de marchands de listes.

Aucune disposition des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret d’application ne faisant obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les textes.