Professions | Architecte

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 juin 2013, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a détaillé le volet « encadrement des professions immobilières » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

À l’aube de la présentation du projet de loi visant à encadrer la profession de syndic, l’Association des responsables de copropriétés (ARC) et l’UFC-Que Choisir s’associent pour dénoncer la situation actuelle et pour proposer des réponses législatives et réglementaires à la hauteur de l’enjeu.

Ces organisations pointent du doigt, notamment, les clauses abusives insérées dans les contrats des syndics. Ainsi, il est régulièrement mentionné les clauses sur les frais de chèque ou prélèvements impayés.

Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence immobilière a reçu mission de s’entremettre, cette mission recouvre non pas la présentation d’un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2013, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1^er trimestre 2013.

À défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, l’acquéreur ne peut valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente.

Une demande en justice qui a pour objet la nullité d’un bail a construction est une demande indéterminée. En conséquence, il ne peut être alloué à l’avocat, au titre de son état de frais, un droit proportionnel.

L’Association Agence Solidarité Logement lance un appel à la mobilisation des professionnels de l’immobilier autour de son opération « I loge you » qui se tiendra le 22 novembre 2013.

Ensemble, ils vont mobiliser le grand public afin de lever des fonds collectés via un site internet dédié. Ces fonds seront, en toute transparence, entièrement versés à la Fondation de France et serviront à financer des projets de lutte contre le mal-logement.

Ont d’ores et déjà signé la charte d’engagement « I loge you », SeLoger.com, le SNPI et la FNAIM. 

Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent pour soumettre des propositions en se basant sur l’expertise de leurs entreprises adhérentes. Au-delà des propositions, elles souhaitent que la réforme des professions immobilières soit au cœur du nouveau dispositif.

Rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989)

Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant que sur le notaire.

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 ;