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« Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel ».

Les députés réunis en commission spéciale ont à nouveau examiné les dispositions du projet de loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques. Ils sont pour l’essentiel, revenus sur les modifications votées au Sénat (lire notre article), en ajoutant cependant au texte quelques éléments issus des amendements déposés par le gouvernement ou par les rapporteurs.

Un ancien collaborateur d’avoué qui souhaite demander son inscription au tableau de l’Ordre des avocats doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins deux années à temps complet auprès d’une étude.

L’omission de la mention du lieu présumé de commission de l’infraction lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Un arrêt statuant en matière de discipline des avocats ne peut se contenter de mentionner que le bâtonnier a été entendu en ses observations à l’audience. Il doit préciser si des conclusions ont été déposées et si la personne poursuivie a pu y répondre.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

Le syndicat des avocats de France a déposé, le 8 juin 2015, plus de 270 assignations au tribunal de grande instance de Paris, afin de faire condamner l’État « pour déni de justice ».

La cour d’appel de Paris a rejeté un recours formé par un avocat contre une décision émanant de la commission « Publicité » du barreau de Paris, lui enjoignant de cesser d’utiliser le nom de domaine fiscalite.com. L’avocat aurait dû diriger son recours contre le bâtonnier et non contre le conseil de l’Ordre.

Plusieurs avocats ont demandé devant le tribunal correctionnel de Paris la nullité de procédures au motif que l’avocat n’avait pas eu accès au dossier au stade de la garde à vue. Le tribunal a rejeté les conclusions.