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« La personne qui sollicite son inscription sur une liste d’experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante et être âgé de moins de soixante-dix ans ».

Deux arrêts de la cour d’appel de Paris, ont barré la route à toute remise en cause de la réorganisation des permanences pénales au sein du barreau de Paris.

Eu égard à sa désignation par arrêt de la chambre criminelle et au rejet de la requête en renvoi devant une autre juridiction décidé par le procureur général de la cour d’appel, confirmé par le procureur général près la Cour de cassation, la cour d’assises était compétente pour connaître des faits reprochés à l’accusé.

Le pôle 5, chambre 12 de la cour d’appel de Paris a examiné hier, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par les avocats de Jérémy Oinino, dirigeant de la SAS Demander Justice, qui propose un service en ligne de saisine de juridictions pour les procédures sans représentation obligatoire.

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

Le Conseil national des barreaux (CNB) organisait le 25 juin 2015 à Paris la seconde édition des États généraux du numérique. Au programme, tables rondes sur l’intelligence numérique et ateliers d’approfondissement sur des sujets-clés.

Le juge de l’honoraire qui a dispensé une partie de comparaître à l’audience en raison de son état de santé ne peut écarter les conclusions écrites qu’elle a présentées.

À peine de nullité, les prescriptions de l’article 197 du code de procédure pénale, essentielles aux droits de la défense, permettent aussi et surtout aux conseils de prendre connaissance de l’ensemble du dossier de l’information, à l’exception des réquisitions du procureur général.

La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle.