Professions | Avocat

Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d’épreuve emporte révocation automatique du sursis à l’exécution de la première sanction disciplinaire sont contraires à la Constitution.

La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le parquet général s’était opposé à ces deux demandes.

Le collectif SOS retraites, qui regroupe seize professions dont les avocats, s’est associé à la grève qui s’est déroulée le 5 décembre dernier. Quelque 800 000 personnes étaient dans la rue jeudi, selon l’Intérieur. 1,5 million selon la CGT.

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

Selon l’article 12-1, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique sans avoir à subir l’examen d’accès au CRFPA. La compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre État membre de l’Union européenne ne relève pas des CRFPA, mais des universités de droit.

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être définitivement adoptée mi-décembre, les députés LREM viennent de déposer un nouveau texte sur le sujet. Une quatrième loi en dix-huit mois, qui contient des dispositions très disparates sur l’autorité parentale, l’espionnage au sein du couple, le secret médical, l’aide juridictionnelle ou l’accès aux sites pornographiques.

L’avocat général a requis des peines de cinq à quinze ans de prison, contre six prévenus, accusés pour cinq d’entre eux de proxénétisme, pour quatre d’entre eux de traite des êtres humains, pour l’un d’entre eux d’aide au séjour irrégulier. La décision devrait être rendue dans la soirée du vendredi 6 décembre.

Le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, extrait lundi de la maison d’arrêt de La Santé, a sollicité la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale et plaidé une seconde demande de remise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le ministère public s’est opposé à ces deux requêtes.