Professions | Huissier de justice

Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés.

Le fait justificatif tiré de l’autorisation pour un avocat de contrevenir au secret professionnel pour assurer sa propre défense ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée. Ils ne peuvent donc être produits en justice qu’avec l’accord de cette dernière. 

La commission Gouvernance de la justice du Club des juristes, think tank juridique français créé en 2007, a rendu public, le 21 juin 2012, un rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice». Cet ouvrage propose plusieurs pistes de réflexion destinées à remédier au constat selon lequel la justice judiciaire française est dans une situation critique.

La Cour de cassation dénie le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par l’article L. 641-9, III, du code de commerce.

N’engage pas sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et d’information le notaire dont l’étendue de sa mission a été restreinte par la volonté des parties de signer l’acte sous seing privé hors sa présence et en ne lui versant aucune rémunération.

Exploiter le nom de domaine « avocat-divorce.com », sans faire apparaître l’identité de l’avocat constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu’un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats. Le nom de domaine « avocats-paris.org » fait faussement croire au public que celui qui l’exploite est inscrit au Barreau de Paris, le juge du fond, ce qui, n’étant pas véridique, est une publicité contrevenant à l’article 10-1 du règlement intérieur national.

Ce texte prévoit notamment un droit d’accès aux pièces du dossier. Les États ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer cette directive.

Le groupe de travail sur les tribunaux d’instance, créé à la demande de l’Union syndicale des magistrats (USM), a remis au garde des Sceaux un rapport contenant quarante-trois propositions. Outre des questions liées aux outils informatiques et statistiques, ces propositions évoquent l’impact des réformes. Ainsi, une amélioration des études d’impact préalables à la mise en œuvre de toute réforme est souhaitée, en particulier afin d’identifier les moyens nécessaires à cette mise en œuvre.