Professions | Huissier de justice

Le barreau de Paris met en place actuellement diverses actions pour lutter contre les braconniers du droit (V. Dalloz actualité, 23 mai 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/152535) ? node/152535 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152535). Dans ce cadre, il a signé, le 24 mai 2012, une convention de partenariat avec le Conseil régional Ile-de-France de l’Ordre des experts-comptables.

Cette convention prévoit notamment des échanges d’informations entre les deux ordres sur les dossiers instruits et la mise en œuvre d’actions judiciaires communes.

L’existence d’un trouble illicite ou d’un dommage imminent s’apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés. Par ailleurs, ce dernier ne peut contraindre un avocat aux Conseils à effectuer ses diligences lorsqu’il exige que lui soient au préalable versés ses honoraires. 

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.

Dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, la chambre criminelle indique que selon l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ». Elle ajoute que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par le prévenu en raison de l’absence de l’avocat choisi ».

La vente est réputée parfaite lorsque l’acceptation de l’un des destinataires de l’offre a été communiquée à l’acquéreur au moyen d’une lettre échangée entre les avocats des différents vendeurs et portant la mention « officiel ».

« Les avocats subissent régulièrement la concurrence d’acteurs économiques divers faisant de l’activité juridique l’essentiel de leur chiffre d’affaires au mépris de la loi », rappelle le Conseil national des barreaux (CNB) dans un communiqué.

Le secret professionnel couvre l’ensemble des correspondances entre un avocat et son client, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les activités de défense et de gestion de l’avocat.