Professions | Huissier de justice

Constitue un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat, le fait de tenir des propos injurieux exprimant une animosité dirigée contre la personne même du magistrat visé. 

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution du décret n° 2012-441du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat (Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151676). Ce texte permet, sous certaines conditions, aux anciens ministres et aux anciens parlementaires d’accéder directement à cette profession.

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a institué, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (sur le décr. n° 2012-441 créant une passerelle « hommes politiques – barreau », V. Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151676).

Le décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril, vient préciser le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) s’agissant des professions de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Alors que le dispositif de la contribution pour l’aide juridique de 35 € (CGI, art. 1635 bis Q) vient d’être déclaré conforme à la Constitution au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense, ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-231/234 QPC, Dalloz actualité, 25 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/152077) ? node/152077 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152077), la Cour de cassation continue d’en préciser le champ d’application.

Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.