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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Huissier de justice

Accès à la profession de notaire : la procédure d’infraction classée

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1

par C. Fleuriot

Présidentielles : quelles réformes pour la justice ?

L’institution judiciaire souffre : manque de moyens humains et matériels, lenteur des procédures, image dégradée, décisions raillées, etc. Placée au 37e rang européen, la justice française perd peu à peu de sa crédibilité. Face à la colère des magistrats qui ont, fait historique, été poussés à suspendre les audiences l’année passée, aux critiques parfois acerbes du pouvoir politique envers l’institution, la rédaction de Dalloz actualité a souhaité placer la justice au cœur du débat présidentiel. L’objectif de ce dossier est, par conséquent, de présenter les réformes envisagées dans les programmes présidentiels sur ce sujet. Les programmes de tous les candidats ont été analysés, en l’absence de proposition spécifique sur le thème abordé, leur nom n’est pas cité.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot et J. Daleau

Gestion d’affaires : spontanéité de l’intervention et absence d’obligation préalable

La demande en remboursement fondée sur la gestion d’affaires ne peut prospérer que si l’intervention n’est pas due à une obligation préalable. La première chambre civile en donne un exemple concernant des avances consenties par le conseil régional des notaires aux notaires suppléants successifs d’une étude dont le titulaire était décédé. Dans cette éventualité, aucune obligation ne pèse sur le conseil.

par T. de Ravel d'Esclapon

Mesures réglementaires relatives à certaines sociétés abritant des professions judiciaires et juridiques réglementées

Le décret n° 2012-403 du 23 mars 2012, pris en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, adapte certains éléments de la règlementation relative aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

par X. Delpech

Rémunération de l’avocat, agent sportif : honoraire ou pas ?

L’avocat qui exécute au profit d’une société des mandats d’agent sportif licencié par une fédération sportive, et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées n’accomplit aucune prestation entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

par V. Avena-Robardet

Consécration jurisprudentielle du Réseau privé virtuel avocat

L’avocat adhérent au Réseau privé virtuel avocat  (RPVA) doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard. L’avis de réception électronique transmis via le RPVA est conforme aux dispositions de l’article 748-3 du code de procédure civile. 

par C. Tahri

Sociétés civiles professionnelles et responsabilité

Dans un arrêt de cassation du 8 mars 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle il découle de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qu’une « action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux » (pour une illustration récente, V. Civ. 1re, 30 sept. 2010, n° 09-67.298, D. 2010. 2289, obs. A. Lienhard ; Rev. soc

par C. Fleuriot