Édition du 18 avril 2012

Contenu

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  Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’État donne une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Il reconnaît ainsi à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir ce juge, indépendamment...
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  L’action en responsabilité contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, conformément à l’article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, même en cas de livraison irrégulière, car opérée sur présentation de faux connaissements.
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  Dans un avis du 2 avril 2012, la Cour de cassation décide qu’un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent...