Édition du 21 juin 2019

Contenu

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  Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi qui est encourue.
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  L’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
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  L’inscription de l’intéressé n’apparaît plus justifiée au regard de la finalité du fichier qui est de prévenir le renouvellement des infractions visées à l’article 706-25-4 du code de procédure pénale et de faciliter l’identification de leurs auteurs et leur localisation.