Néant

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars.

La semaine dernière, la 32^e chambre correctionnelle parisienne se penchait sur de nouveaux volets de ce dossier que l’on serait tenté de qualifier de tentaculaire si l’expression n’était pas aussi galvaudée. Au menu : une villa sur la Côte-d’Azur, une femme de ménage panaméenne, une montre suisse, deux cousins saoudiens, et des versions toutes plus bancales les unes que les autres.

Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à faciliter la sortie des indivisions. Le texte s’inspire des dispositifs existants en Alsace-Moselle et en outre-mer. Le texte devrait évoluer au Sénat.

La protection universelle maladie a déconnecté le rapport fondamental entre le paiement de cotisations et le droit à prestations : l’usager du système de santé a droit aux prestations en nature quand bien même aucune cotisation de sécurité sociale n’a été payée. Quant à ceux qui n’ont certes aucun revenu du travail mais qui touchent des revenus du patrimoine, il leur est demandé de fournir un effort notable. La Cour de cassation est saisie de la conformité de ce dernier aux droits et libertés que la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme garantissent.

Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars.

Un déséquilibre significatif, au sens des pratiques restrictives de concurrence, ne peut se déduire du seul fait qu’une clause aménage, en faveur d’une partie, les dispositions supplétives du droit des contrats, en l’espèce celles de la force majeure. Pour qu’un tel déséquilibre soit caractérisé, il convient de mener une analyse concrète de l’économique générale du contrat, ce qui ouvre la porte au sauvetage d’une clause suspecte si celle-ci est contrebalancée par une autre clause.

Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février.