Néant

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de médiation, celle-ci n’étant qu’une faculté pour le juge.

La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt. 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient, pour la deuxième fois, sa réunion publique annuelle dédiée à son action de protection des clientèles « des banques et des assurances » ; en réalité : à la protection des clients de contrats de banque et d’assurance. Articulée en plusieurs exposés successifs, cette « matinée » de protection des clientèles du 14 mars 2025 tient essentiellement dans son discours inaugural. 

La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.

Le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé (ou « règlement EHDS ») a été publié le 5 mars 2025. Il vise à créer un cadre harmonisé pour le partage et la protection des données sensibles dans le domaine médical. Cet article vise à donner des éléments d’analyse.

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 mars.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 10 mars.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars.

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars.

En cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une juridiction disciplinaire, celui-ci doit se déporter. Le Conseil d’État admet, alors, sous certaines conditions que la juridiction peut siéger en formation incomplète.