Néant

Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 février.

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque d’implication de l’agent.

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie crée une nouvelle voie de recours ad hoc ainsi qu’une nouvelle procédure spécifique incombant au juge administratif. 

La section du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours des chaînes C8 et NRJ 12 contre les décisions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) écartant leur candidature pour l’attribution de fréquence de TNT. 

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée par l’association « One Voice », le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, a jugé conformes à la Constitution les articles L. 413-10 et L. 413-11 du code de l’environnement, lesquels encadrent différemment le droit de détention de la faune sauvage par les établissements selon qu’ils sont itinérants ou fixes. Il a estimé que ces dispositions, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (dite « Dombreval »), ne méconnaissent aucun droit ou liberté garantis par la Constitution.

Alors que s’ouvre le salon de l’agriculture, députés et sénateurs ont donné un coup d’accélérateur pour parvenir à un compromis, le 18 février 2025, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire.

Le maire de la commune de Richwiller avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières. La Cour a jugé qu’elle ne revêtait pas de caractère sérieux.

Dans l’affaire du boycott des publicités sur CNews et celle des méga-bassines de Sainte Soline, la Cour de cassation a vérifié l’absence d’ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.