Néant

Pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat, il ne doit pas être tenu compte des circonstances postérieures affectant l’agent commercial, c’est-à-dire sa reconversion ou sa nouvelle situation. En l’espèce, il est jugé que l’engagement, presque immédiat, de l’agent avec un autre mandant exerçant dans le même domaine n’est pas de nature à diminuer le montant de l’indemnité.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 février.

Depuis des années, la profession d’avocat demandait la création d’une procédure disciplinaire simplifiée permettant de répondre aux « petits » manquements déontologiques. Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, reprenant les propositions portées par le Conseil national des barreaux (CNB), correspond à cette attente. Ainsi le bâtonnier, sauf s’il est saisi par la plainte d’un tiers ou si l’avocat a préalablement fait l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer, pourra proposer la sanction de l’avertissement ou du blâme ainsi que des sanctions complémentaires à l’avocat poursuivi. Si celui-ci les accepte, elles pourront être homologuées par la juridiction disciplinaire, laquelle pourra également être saisie en cas de refus et prononcer, après débats, les mêmes peines.

Les juges consulaires et les greffiers des tribunaux de commerce n’ont eu que quelques mois pour préparer l’expérimentation des tribunaux des activités économiques qui vient de démarrer. Retour sur cette préparation et sur les premières semaines d’activité. 

Sélection de l’actualité « Affaires (hors fiscal) » marquante de la semaine du 3 février.

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 février.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 février.

Lorsque les conditions de mise en œuvre de l’article 706-146 du code de procédure pénale sont réunies, le juge peut rejeter la demande d’un créancier si, au regard des éléments concrets de l’espèce, il constate que l’engagement ou la poursuite de la procédure civile d’exécution est illégitime en raison de la mauvaise foi du créancier, ou de nature à porter une atteinte à la garantie d’exécution de la peine de confiscation que constitue la saisie pénale, atteinte qui serait disproportionnée compte tenu notamment de la situation du créancier, de la nature ainsi que du montant de la créance, ou encore de l’évolution prévisible de la valeur du bien.

La Cour de Strabourg revient sur les critères résultant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force meurtrière par les agents de l’État, qu’il s’agisse du volet procédural ou du volet matériel. Elle retient la non-violation de la Convention concernant l’absence de poursuites de l’agent qui, par un tir sans sommation, a rendu paraplégique le requérant, malgré les lenteurs des investigations.