Néant

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 27 mars 2023.

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 27 mars 2023.

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Les films classiques de procès jouent sur la parole et le discours. Entre l’éloquence et le non-dit, le silence et la grandiloquence, la parole est souvent apparat. Dans le système de la justice restaurative, la parole peut être libératrice et réparatrice, elle ne cherche pas à convaincre mais au contraire à panser les plaies de la victime, et à révéler à l’auteur d’une infraction les conséquences concrètes de ses actes. Renouer un dialogue sans chercher à juger ou se substituer à la justice institutionnelle, voilà le noble défi de la justice restaurative. Révéler les personnes derrière le statut juridique d’auteur et de victime, voilà l’objectif de toute médiation. C’est cet angle nouveau de l’expression de la justice que propose le film quasi documentaire de Jeanne Herry en mettant en lumière cet aspect méconnu des modes complémentaires de règlement des litiges au sein desquels l’écoute est reine.

Que retenir du guide sur l’enquête interne anticorruption publié conjointement par l’AFA et le PNF le 14 mars dernier ? Procédure formalisée, garanties accordées aux salariés, rédaction du rapport d’enquête… Tour d’horizon des recommandations pratiques à connaître lorsqu’une enquête interne est menée au sein de l’entreprise.

Un an après le début de la guerre en Ukraine, l’Europe de la justice a avancé à pas de géant sur le terrain de la coopération judiciaire en matière pénale. Elle s’est dotée d’une organisation plus structurée et de nouveaux outils et peaufine ses méthodes de travail et de partage des informations et des bonnes pratiques.

Le tribunal administratif de Lyon confirme l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Saint-Étienne La Talaudière et enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence afin d’y remédier.

L’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur d’une mesure phare d’un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l’approche de la construction. Tour d’horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.

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Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement sauf si le législateur en a écarté l’application dans un domaine particulier ou confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dérogatoires.

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Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle des principes fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une société démocratique.

La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’article 186-3 du code de procédure pénale est subordonnée à l’identification précise des chefs susceptibles de revêtir une qualification criminelle et à la sollicitation explicite de la mise en accusation devant la juridiction criminelle.