Néant

La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre États membres de l’Union européenne.

Au début de la semaine, la cour d’assises de Nîmes (Gard) jugeait un jeune homme de 26 ans, accusé d’assassinat. Il avait, en 2018, donné la mort à une jeune femme « pour savoir ce que ça faisait ». Conformément aux réquisitions de l’avocat général, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 22 ans.

La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre.

La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

Les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. 

La directive (UE) 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels » a introduit dans le champ du droit de la communication audiovisuelle les services de plateformes de partage de vidéos. Désormais intégrée à l’article 2 de la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986, cette catégorie de services est soumise à certaines obligations, détaillées aux articles 59 à 61 de la loi. Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 vient préciser ces exigences concernant les communications commerciales.

À Paris, une petite cellule de magistrats et de greffiers gère les dossiers d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Des affaires qui avancent à bas bruit, à travers des audiences plurimensuelles, où les victimes peuvent s’exprimer en petit comité, au cœur de parcours judiciaire difficiles. Une justice humaine vouée à une croissance de masse en 2022.

Après le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (« décret SMAD »), le cadre des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique a été remanié par la publication des décrets du 30 décembre 2021 dits « TNT » et « Câble-Satellite » parus au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Deux décrets (n^os 2021-1923 et 2021-1925) du 30 décembre 2021 précisent les procédures de suspension provisoire de retransmission de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et de règlement des différends relatifs à leur distribution.