Civil

La déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente par un jugement du 2 avril 2013 dont il a été sursis à l’exécution par une ordonnance du 12 juillet 2013. Entre-temps, par une ordonnance du 28 septembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente des matériels dépendant de la liquidation judiciaire.

M. X… et M^me Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis M^me Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1^er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 février 2008. M.

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juin 2015 en première lecture, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Le texte de la commission des lois a été très peu retouché (V. Dalloz actualité, 28 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172889) ? node/172889 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172889).

Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des successions et du droit fiscal. Il concerne la question de savoir, dans l’hypothèse d’un démembrement de parts sociales, en cas de dividende par prélèvement sur les réserves, si celui-ci revient au nu-propriétaire ou à l’usufruitier. C’est à ce second que ce dividende revient, affirme la haute juridiction, dans un attendu de principe, tout en tirant les conséquences fiscales de cette solution.

Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds.

Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé « Portalis », proposera trois simulateurs, apprend-on (sur ce portail, V. Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. E. Allain isset(node/169591) ? node/169591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169591).

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil de prud’hommes, V. RDT 2014, 568, F. Guiomard ). Elles sont attribuées aux associations luttant contre les discriminations et aux organisations syndicales représentatives.

« Les expérimentations visant à rendre obligatoire la médiation n’ont pas rencontré le succès escompté », signale l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), dans un rapport. Dans le cadre de la réforme de la justice du 21^e siècle, elle s’est vu confier une mission d’évaluation des modes amiables de résolution des différends (MARD). « Toutes les investigations menées conduisent la mission à écarter l’option d’un recours obligatoire aux MARD avant saisine du juge », continue-t-elle.

Dans l’affaire jugée, M. X…, qui exerçait les fonctions de président d’une SAS, a démissionné de celles-ci le jour de la réception d’une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d’office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société. M. X…, qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements, a formé une tierce opposition à ce jugement. Les juges d’appel déclarent l’intéressé irrecevable en sa tierce opposition.