Civil

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1^er mai 2015.

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rejeté comme prescrite une action en responsabilité dirigée contre une SELARL d’avocats au titre de son activité de conseil et de rédaction d’acte. Les juges de la cour d’appel avaient considéré que s’agissant d’une action dirigée contre une société commerciale à objet civil, le délai de prescription applicable était de dix ans, conformément à l’article L.110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008.

Une personne qui accorde un entretien à une société de production d’émissions télévisées et qui n’est pas filmée à son insu ne peut invoquer une atteinte au droit à l’image lorsque la diffusion de cet entretien n’a pas été consentie, dès lors que cette diffusion s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général et que l’image n’a pas été détournée de son contexte.

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération.

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1^er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.

La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement.

Aux termes des articles 1480, alinéa 1^er, et 1492, 6° du code de procédure civile, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité. Pourtant, il n’est pas si facile que cela d’avoir la certitude que cette condition est effectivement remplie.

L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.