Environnement et nuisances

Pris essentiellement pour l’application de l’article L. 435-4 du code de l’environnement, un décret du 21 juillet 2008 précise les modalités d’exercice de ce droit de pêche des riverains des cours d’eau non domaniaux.

Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ont été adoptées par les sénateurs le 10 juillet 2008, en consacrant notamment la possibilité pour une collectivité territoriale touchée par un dommage environnemental de se constituer partie civile.

Pris en application de la loi sur l’eau de 2006, un décret du 10 juillet 2008 fixe les modalités d’organisation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Plusieurs textes procèdent à une réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire avec notamment la mise en place en son sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Un décret du 7 juillet 2008 modifie la composition de certains collèges composant les comités locaux d’information et de concertation institués pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations présentant des risques pour les populations et l’environnement.

Pris sur le fondement de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, un décret du 2 juillet 2008 précise les modalités et la procédure concernant la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.