Pénal

L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

Le confinement a permis l’aboutissement de deux protocoles encadrant les communications électroniques pénales et le transfert de dossiers pénaux entre avocats et juridictions.

Lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont la seule partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils.

Le cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’association de malfaiteurs vise la préparation de faits distincts.

Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que, si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi.