Pénal

Les dispositions du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d’obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou en cas de facturation d’actes non effectués ou de prestations et produits non délivrés, ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent l’action en réparation du préjudice qu’ils ont subi lorsque ces mêmes faits font l’objet de poursuites pénales.

Des avocats s’activent auprès des gilets jaunes. Panorama des conseils engagés dans la défense du mouvement protestataire.

Vendredi 8 février, la partie civile a demandé la condamnation de douze prévenus, pour diffamation à l’encontre de Denis Baupin. La procureure a requis une relaxe générale, et dix avocats ont plaidé en défense.

Dans le procès en diffamation qui oppose Denis Baupin aux femmes qui l’ont accusé de harcèlement et agression sexuels, de nombreux témoins, à charge et à décharge, sont venus apporter leur éclairage à la 17^e chambre du tribunal de Paris, jeudi 7 février.

Infraction symbole de la rencontre de la vie des affaires et du droit pénal, l’abus de biens sociaux génère une jurisprudence abondante. L’arrêt rapporté procède à d’utiles rappels au sujet de la caractérisation des éléments constitutifs de cette infraction.

Par 387 voix contre 92, avec 50 abstentions à En Marche !, l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi Anticasseurs. Alors que le premier ministre souhaitait une adoption rapide, elle a été considérablement retouchée par les députés LREM. Explications sur les évolutions du texte.

L’ancien cadre d’Europe écologie les verts (EELV) poursuit en diffamation six femmes qui l’ont accusé, en 2016, de harcèlement et agressions sexuels. Les révélations avaient été faites le 9 et le 30 mai 2016, dans Mediapart et sur France Inter. Une enquête judiciaire avait été ouverte, puis classée sans suite pour des raisons de prescription. Les journalistes et leurs directeurs comparaissent également devant la 17^e chambre correctionnelle de Paris.

En revisitant les principes fondamentaux de notre système judiciaire, l’avocat François Saint-Pierre tente de répondre à une question simple : celui-ci est-il capable de résister aux dérives des démons de la politique ? Dans ce court essai, efficace et très utile, il fournit une réponse lui permettant d’analyser les principales transformations de nos institutions.

Lors d’un dépôt de plainte simple, les juges du fond doivent tenir compte d’une saisine préalable de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux afin d’en apprécier les conséquences sur le délai de la prescription de l’action publique.

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.