Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité

Soumis par mslimani à 28 mars 2024 - 15:30
Gratuit: 
Payant

La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Élargissement du principe de prohibition de la [i]reformatio in pejus[/i] au crédit de réduction de peine

Soumis par mdominati à 27 mars 2024 - 22:03
Gratuit: 
Payant

En vertu de l’article 515 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur seul appel du condamné d’une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononcer un retrait d’une durée supérieure.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

François Mazon, d’une vie à l’autre

Soumis par Thill à 27 mars 2024 - 10:16
Gratuit: 
Gratuit

Des grandes entreprises aux salles d’audience, des roadshows aux plaidoiries, il n’y a qu’un pas que François Mazon a décidé de franchir à l’âge de cinquante ans. Le déclencheur ? Une mise en cause pénale alors qu’il était directeur général de Capgemini. Une expérience marquante qui lui a appris les rouages de la justice autant que donné l’envie de revêtir la robe, et qu’il met aujourd’hui au service de ses clients.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation

Soumis par omartineau à 26 mars 2024 - 16:00
Gratuit: 
Payant

La citation directe délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que la partie civile n’a pas produit de justificatifs permettant au juge du fond de déterminer le montant de la consignation. Dans cette hypothèse, il appartient au juge de définir le montant de cette somme d’argent grâce aux éléments de procédure et aux pièces produites.

par Marie Meano, Juriste au sein d'une association d'aide aux victimes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partie civile

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

Soumis par omartineau à 26 mars 2024 - 12:20
Gratuit: 
Payant

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles

Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief

Soumis par fonteix à 25 mars 2024 - 10:32
Gratuit: 
Payant

Le mis en examen identifié comme expéditeur d’enveloppes contenant des stupéfiants a intérêt à demander la nullité des opérations de saisie. Encore faut-il, néanmoins, qu’il invoque un grief distinct de la seule saisie des stupéfiants.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Audience sur une association de malfaiteurs terroriste entre néonazisme et djihadisme

Soumis par Dargent à 22 mars 2024 - 08:07
Gratuit: 
Payant

Devant la 16e chambre correctionnelle comparaissaient il y a quelques jours deux jeunes majeurs. Tous deux avaient projeté des attaques après s’être radicalisés dans leurs chambres, sur internet, au travers d’une consultation massive de contenus extrêmes et d’éléments de propagande.

par Antoine Bloch, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 mars 2024

Soumis par omartineau à 21 mars 2024 - 15:14
Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 mars 2024.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement

Soumis par Dargent à 21 mars 2024 - 08:51
Gratuit: 
Gratuit

Des travaux parlementaires sont en cours, afin de modifier l’incrimination de viol, pour y inclure la notion de consentement. Le président de la République et la Chancellerie s’y sont ralliés et une proposition de loi transpartisane devrait être présentée d’ici l’été.

Mais l’intérêt d’un tel changement divise juristes et militantes féministes.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Viol

La place du droit dans le suivi gynécologique et obstétrical

Soumis par Thill à 20 mars 2024 - 10:23
Auteur: 
Anne Simon et Elsa Supiot

Un rapport de recherche sur « Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit »1, soutenu par l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, est paru.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Un rapport de recherche sur « Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit »1, soutenu par l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, est paru.