Pénal

Les inspections de la Justice (IGJ) et de l’Intérieur (IGA) se sont penchées sur les émeutes de juin dernier, qui ont suivi la mort de Nahel. En analysant l’étude de 395 dossiers de majeurs condamnés, cette première analyse tente d’expliquer la flambée de violence et son extinction rapide.

La chambre criminelle a apporté d’intéressants rappels quant aux conditions que doit respecter la juridiction du second degré en matière de sursis avec mise à l’épreuve, de prononcé d’une confiscation et d’augmentation des dommages et intérêts accordés à la partie civile, non appelante.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts.

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Un vent de réactualisation du film de procès semble souffler dans l’esprit des scénaristes français ces dernières années. Anatomie d’une chute (J. Triet, 2023) paraît en constituer l’acmé mais la caméra scrute les palais de manière particulièrement resserrée ces derniers mois : Saint-Omer (A. Diop, 2022) qui s’est également vu auréolé de plusieurs prix, le plus discret Toi non plus tu n’as rien vu (B. Pollet, 2022), la farce Mon crime (F. Ozon, 2023) et nous attendons la sortie prochaine du Procès Goldman (C. Kahn, 2023). Nous pouvons également citer Les choses humaines (Y. Attal, 2021) qui adaptait le célèbre roman de K. Tuil.
Si le genre de film de procès reste farouchement accolé aux films américains avec Douze hommes en colère toujours placé au Panthéon du genre (S. Lumet, 1957) il semble que la Palme d’or 2023 ait tenté de rappeler que l’hexagone n’avait rien à envier à ses célèbres modèles. Anatomie d’une chute, ne cherche d’ailleurs pas à nous enfermer dans une salle d’audience mais incite à nous éclairer sur l’acte de juger en lien avec la nature humaine et plus généralement la valeur de la parole et de l’interprétation.

La chambre de l’instruction saisie d’une demande de réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée, qu’importe que les projets en vue de sa réinsertion puissent être poursuivis malgré le rejet éventuel de cette demande.

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L’ajout de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement (BAR) dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, a pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne peut donc s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.

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La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol.
 

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Dès lors que le mémoire régulièrement déposé par l’intéressé le demande, la chambre de l’instruction doit rechercher si la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre.

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