Pénal

Le nouveau procureur général de la Cour de cassation, qui représentera l’accusation au procès du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République (CJR), a en tête quatre chantiers prioritaires.

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Datant de près d’un quart de siècle, ce colossal dossier avait patiné avant d’être par deux fois annulé. Puis il avait été remis sur les rails par la chambre criminelle, en 2022. Il est donc de retour devant la Cour d’appel de Versailles où, pour la toute première fois, on a passé le stade des conclusions de nullité.

Ne constitue pas un détournement de procédure, le fait pour un officier de police judiciaire, avant toute ouverture d’enquête, de réaliser des vérifications sommaires ne présentant pas de caractère coercitif et ne nécessitant pas de réquisition.

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La chambre de l’instruction est tenue de constater la nullité de tous les actes et pièces qui ont pour seul support nécessaire un acte annulé à condition que le demandeur établisse son intérêt à agir.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 septembre.

Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet.

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Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementation environnementale en matière de protection de la faune sauvage.

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En matière pénale, la demande d’aide juridictionnelle doit être formulée dans le mois qui suit le pourvoi, ce qui interrompt et suspend le délai de constitution d’un avocat aux Conseils, jusqu’à ce qu’il y soit répondu. Cette solution est écartée lorsque la loi impose à la chambre criminelle de statuer dans un délai déterminé.

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Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment : toutefois, leurs auditions sous serment restent admissibles, lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y sont opposés.

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