Pénal | Droit pénal des affaires

Le prix de vente d’un bien immobilier étant communément négocié entre l’acheteur et le vendeur, l’agence immobilière est dispensée de le faire figurer sur les affiches présentées en vitrine. Doivent, en revanche, être mentionnées les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a demandé à plusieurs reprises à la société Skype, filiale de Microsoft basée au Luxembourg qui exploite un service permettant de passer des appels audio et vidéo gratuitement via internet, de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur télécom, ce que cette société n’a pas fait à ce jour.

Les motifs et le dispositif d’une ordonnance sur requête prise en application de l’article L 450-4 du code de commerce sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée, quand bien même l’ordonnance aurait-elle été pré-rédigée par l’administration requérante.