Pénal | Droit pénal des affaires

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes relatifs à la confiscation de marchandises saisies en douane. Il a toutefois reporté au 1^er janvier 2013 la date de leur abrogation.

Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions législatives relatives aux pouvoirs disciplinaires de l’ancienne Commission bancaire, notamment en ce que, en ne séparant pas les fonctions de poursuite et de jugement, elles méconnaissaient le principe d’impartialité des juridictions.

La divergence des définitions des opérations d’initiés ou des manipulations de marché entre les États membres de l’Union européenne « nuit au bon fonctionnement du marché intérieur », indique la Commission européenne dans une communication. Ces différences laissent « une certaine marge de manœuvre aux auteurs d’abus de marché pour commettre de tels abus », ajoute-t-elle. Pour y faire face, Bruxelles a présenté une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché.

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.

Dans un arrêt de rejet du 20 septembre 2011, la chambre criminelle juge que l’inobservation par le responsable de la première mise sur le marché d’un produit importé de l’obligation de vérification de conformité de ce produit mis en vente (art. L 212-1 c. consom.) caractérise l’élément intentionnel de la tromperie.

À une courte majorité, la Cour de Strasbourg estime suffisamment précise la définition du délit d’initié résultant de l’ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967. 

Le secrétaire d’État chargé du commerce, Frédéric Lefebvre, a été interrogé sur les mesures que le gouvernement pense prendre afin de mieux encadrer le e-commerce pour que celui-ci ne déséquilibre pas le commerce physique par des pratiques douteuses, surtout en matière de soldes.

Dans un arrêt du 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le procès de l’ancien président-directeur général de Vivendi universal était équitable (sur l’affaire Vivendi universal, V. Dalloz actualité, 5 févr. 2007, obs. A. Lienhard isset(node/125329) ? node/125329 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>125329).

« 120 milliards d’euros par an, soit un pour cent du PIB de l’Union européenne, se perdent dans la corruption », affirme la Commission européenne dans une communication. Quatre citoyens de l’Union sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre, ajoute-t-elle.