Pénal | Droit pénal des affaires

La personne en fuite ne peut présenter d’exceptions de nullité de la procédure d’instruction devant le tribunal correctionnel ; le délit de blanchiment étant une infraction générale, distincte et autonome, les juridictions françaises demeurent compétentes pour le juger alors même qu’elles se révèlent incompétentes pour statuer sur l’infraction principale.

L’administration fiscale, partie civile, est recevable devant les juges du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés. 

Justifie sa décision le juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs entreprises après avoir analysé l’ensemble des éléments d’information lui étant soumis et souverainement apprécié l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ne viole pas l’article 8 de la Convention.

Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est publié au Journal officiel du 5 octobre. Ce texte, pris pour l’application des directives n^os 2005/60/CE et 2006/70/CE, vise « à clarifier et renforcer les conditions d’exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé », précise la notice.

Un légitime souci d’efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé, a conduit le législatif à incriminer, via l’article L. 8221-1, 3°, du code du travail, le fait de recourir, sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de ceux qui exercent un travail dissimulé. Dans un arrêt, la Cour de cassation précise le cadre de l’incrimination en confirmant la relaxe de prévenus ayant conclu un contrat de vente avec des personnes non inscrites au registre du commerce.

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 28 juin 2012, des précisions sur la notion d’information privilégiée et notamment sur le caractère précis de cette information (sur la notion d’information privilégiée, V. Rép. communautaire, v° Marchés financiers, par A. Boujeka, n^os 146 s.).

L’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’ils représentent, et distinct de celui qu’ont pu subir individuellement les salariés. Par ailleurs, avant de dire qu’il n’y a pas lieu à informer, la juridiction d’instruction doit rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par la personne mise en cause pour les faits de prise illégale d’intérêt, y compris si l’intervention du fonctionnaire ne s’inscrit pas dans le processus formalisé des décisions administratives.

Le blanchiment étant une infraction autonome, la prescription du délit d’origine (banqueroute par détournement d’actifs) ne fait pas obstacle à la poursuite des faits afférents à la période visée dans les réquisitoires introductif et supplétif qui ne sont atteints par aucune prescription.